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Par Yann Vincze, juriste, Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP), Bureau d'aide aux curateurs privés (BAC) du Canton de Vaud
En matière médicale, si une personne est capable de discernement, c’est elle seule qui peut consentir ou s’opposer à des traitements médicaux. Il s’agit d’un droit strictement personnel que la personne peut exercer même si elle se trouve sous curatelle de portée générale ou est privée de l’exercice des droits civils.
Auparavant, la représentation d’une personne incapable de discernement était réglée principalement par des normes cantonales. Dans certains cantons, les proches pouvaient directement consentir aux actes médicaux, dans d’autres, seuls les médecins disposaient de ce pouvoir après consultation ou non des membres de la famille [1].
Le nouveau droit définit une liste hiérarchique des personnes susceptibles de représenter la personne incapable de discernement dans le domaine médical (article 378 CC). Ce sont d’abord les personnes désignées dans des directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude qui ont le pouvoir de représentation thérapeutique. Si la personne n’a pas pris de telles dispositions, c’est au curateur que revient ce pouvoir, dans la mesure où son mandat comprend cette tâche [2]. Ensuite, viennent les membres de la famille de la personne concernée, pour autant qu’ils lui fournissent une assistance personnelle régulière [3].
Outre les cas d’urgence où le médecin prend lui-même les décisions imposées par les circonstances, il existe deux exceptions à l’article 378 CC où la personne concernée n’a pas de représentant thérapeutique : lors d’un placement forcé (PLAFA) ou lorsque la personne se trouve dans une institution psychiatrique. Le médecin prendra dans ces cas les décisions après discussion avec la personne concernée et la personne de confiance qu’elle aura désignée, cette dernière pouvant évidemment être un proche aidant.
Notes:
[1]Message du Conseil fédéral à l’appui du projet de loi concernant la révision du Code civil suisse (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), FF 2006, 6647ss.
[2] Ce sera toujours le cas pour les curatelles de portée générale, pour les autres types de curatelle il faut se référer à l’avis de nomination qui liste les tâches que doit accomplir le curateur.
[3] Dans l’ordre : le conjoint ou la conjointe, la personne qui fait ménage commun avec elle, les descendants (enfants, petits-enfants), les parents et finalement les frères et soeurs.
L'inclusion doit devenir une évidence!
A l'occasion des 40 ans du Service de conseil social précoce de Pro Infirmis Vaud, la problématique de l'intégration de l'enfant en situation de handicap sera au coeur de cette journée de conférences et d'échange. Que l'on soit professionnel ou simple citoyen, nous avons une responsabilité collective de nous interroger sur les obstacles qui restent.
Au-delà des moyens qui ne sont pas toujours judicieusement utilisés, et qui parfois ne sont pas en adéquation avec les volontés politiques, le service des Besoins spéciaux de la petite enfance souhaite sensibiliser les acteurs de l'inclusion.
Cette journée est destinée aussi bien aux parents et associations d'entraide, qu'aux professionnels et futurs professionnels de la petite enfance et de l'enseignement.
"Cap ou pas cap?", mercredi 12 septembre 2018 de 8h15 à 17h, Aquatis Hotel-Restaurant & centre de conférences, route de Berne 148, 1010 Lausanne.
Vous devez vous déplacer en famille avec une personne en chaise roulante et vous ne possédez pas de véhicule adapté?
Un bus VW adapté est mis gratuitement à disposition des familles par le Centre éducatif et pédagogique (CEP) à Estavayer.
Lisez bien les conditions.
Quand les débuts de la vie d’un nouveau-né se compliquent et que l'enfant a besoin de soins hospitaliers de manière prolongée, la période du congé maternité se révèle souvent bien insuffisante pour faire face à la situation.
Le prolongement de l'allocation maternité dans ces situations est en consultation au niveau national.
Consulter la publication de Travail.Suisse
A noter que dans le canton de Vaud, le versement de l'allocation cantonale de maternité peut déjà être prolongé sous certaines conditions.
Pour tout renseignement s'adresser au service des Besoins spéciaux de la petite enfance 021 314 73 00.
Comme cela a été annoncé dans notre newsletter de novembre 2017, le montant du supplément pour soins intenses de l’AI (SSI) octroyé aux enfants gravement atteints dans leur santé, a été augmenté dès le 1er janvier 2018.
En plus du supplément pour soins intenses, certains enfants bénéficient de la contribution d’assistance qui permet aux familles d’engager du personnel privé afin de les aider auprès de leur enfant.
Jusqu’à fin 2017, le montant du supplément pour soins intenses était déduit du montant de la contribution d’assistance et la réduisait d’autant. Dès le 1er janvier 2018 le montant du SSI n’est plus déduit de la contribution d’assistance. Ainsi les familles concernées disposent d’un montant plus élevé pour engager du personnel privé et peuvent solliciter davantage d’aide.
Les parents sont en principe informés de l’augmentation de ces deux aides par un courrier de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud. Pour la contribution d’assistance, le nouveau nombre d’heures octroyées pourra être facturé dès le mois de janvier. Pour l’allocation pour impotence, les nouveaux montants du supplément pour soins intenses seront également à adapter sur la première facture concernant l’année 2018 (en principe janvier, février et mars).
Pour toute question, vous pouvez vous adresser à Pro Infirmis au 058 775 34 34.
Entretien avec M. Christian Demierre, responsable du secteur de filiales de Vevey à Poste CH SA
Un employé entre dans votre bureau et vous explique qu’il adore son travail mais que sa femme est très malade et qu’il n’arrive plus à tout gérer. Que lui répondez-vous ?
Dans une telle situation l’aspect humain est primordial. Les trois aspects les plus importants sont une relation de confiance réciproque, de l’écoute et de l’empathie sans amener de solution toute faite et sans préjugé,et la garantie d'une confidentialité totale au sein de l’entreprise sur laquelle les employés savent qu’ils peuvent compter. A partir de là, nous cherchons ensemble une solution qui puisse satisfaire l’employé et convenir à l’entreprise. Je lui demande ce qu’il souhaite concrètement et ce qu’il est prêt à faire pour trouver une solution. Je pose également mes conditions. Souvent je ne peux pas apporter un changement tout de suite, ni péjorer les conditions de travail de toute une équipe. Tout dépend de la durée des aménagements à trouver. En marge de la discussion strictement professionnelle, je peux inviter la personne à consulter le service social de La Poste qui peut les orienter vers des prestations d’aide. Mais cette démarche reste entièrement libre.
Actuellement la Loi ne garantit aucune flexibilité pour concilier travail et assistance d’un proche, comme l'a dénoncé dans la presse le Conseiller national Jean-Christophe Schwaab en renonçant à son mandat politique pour s’occuper de son fils (« Les proches aidants, toujours ignorés par le droit », 24 Heures, 02.11.2017). En tant qu’employeur, quelle est votre marge de manœuvre ?
La Poste est une entreprise socialement responsable. Elle dispose d’une convention collective de travail qui va au-delà des obligations légales. Les parents d’un enfant malade disposent de 5 jours de congé au lieu des 3 jours prévus par la loi. En cas de maladie soudaine d’un proche, le congé peut aller jusqu’à une semaine de congé payé. Nous travaillons selon une planification des horaires et des baisses du taux d’occupation ou des congés non payés peuvent être envisagés dans des circonstances familiales particulières. Dans la mesure du possible nous soutenons les familles. Cela dit pour moi, au-delà de la loi et des conventions collectives de travail, c’est l’aspect humain qui prime.
Souvent, les proches se taisent car ils redoutent une réaction négative de leur employeur, voire craignent pour leur emploi. Que leur conseillez-vous de faire ?
Une relation de confiance est la clé pour que les employés parlent ouvertement de leur situation personnelle à leur employeur. Mais cela est surtout une affaire de personnes, de relations entre êtres humains. Moi aussi je peux un jour me trouver dans la situation de mon employé. Je n’ai pas de conseil à donner. Pour ma part j’apprécie que les personnes viennent me voir. La transparence évite le fait de se trouver mis devant le fait accompli. Je leur en suis reconnaissant. Cela fait partie de cette relation de confiance.
Une expérience positive avec un employé confronté à de lourdes charges familiales ?
Oui, un bel exemple ! Celui d’une personne qui travaillait à 80%, particulièrement dynamique. Un jour, cette dernière vient me voir. Son enfant souffre d’hyperactivité. Sa scolarité va subir des changements. Elle a 6 mois pour se réorganiser avant la rentrée scolaire. Je lui ai demandé comment elle imaginait concilier son travail avec sa vie de famille. Elle m’a répondu qu’elle voulait baisser son taux d’activité à 20%. Mais que pouvais-je faire avec un 20% ? Je ne voyais pas de solution. De plus, était-ce vraiment une bonne chose pour elle ? Je ne pourrais pas forcément augmenter à nouveau son taux le jour où elle en aurait besoin. Nous avons convenu de nous donner le temps de la réflexion. J’en ai parlé à mon collègue responsable d’exploitation. Lui non plus ne voyait pas de solution. Puis j’ai eu l’idée de lui proposer de travailler tous les samedis. Cela semblait possible dans une filiale. Elle n’avait pas imaginé travailler le weekend, mais elle est revenue le lendemain en disant : « C’est la meilleure solution ! ». Un nouveau contrat de travail a été établi. Parfois nous lui demandons quelques heures en semaine, bien à l’avance et elle s’est toujours arrangée.
Pour répondre à une demande régionale, le Graap en collaboration avec l'Ilôt a mis sur pied à Nyon un nouveau groupe pour les proches de personnes atteintes dans leur santé psychique.
Vous êtes les bienvenus dans cet espace où il est possible de partager ses préoccupations, peurs, difficultés et questionnements.
Première rencontre le lundi 26 février 2018 à 19h à la Berge, Centre Articom, route de Divonne 48. C'est facile, pas besoin de s'inscrire!
L'évaluation de la plateforme ProcheConnect après sa première année de fonctionnement s'est achevée en mai 2017. Menée avec l'appui de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) de l'Université de Lausanne, elle s'est conclue par un bilan très positif. Les informations diffusées ont été jugées hautement utiles et la newsletter ProcheConnect répond aux attentes de 80% des personnes interrogées.
Double bonne nouvelle pour les parents d'enfants qui nécessitent une présence et une aide particulièrement importantes au quotidien.
