29 avril 2020

Pro Infirmis a synthétisé pour vous les informations de l'Office fédéral des assurances sociales

 

AI corona 


Cette synthèse concerne:

 

Délais


Délais prévus pour les oppositions contre une décision de l’AI et pour les procédures judiciaires

Le délai d’opposition est suspendu entre le 21 mars et le 19 avril 2020. Les délais prévus par la loi ou par les autorités publiques et judiciaires sont appliqués concernant les procédures de l’AI.


Délais prévus pour les expertises médicales


Dans la situation actuelle, les hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux ne peuvent pas procéder à des interventions ni dispenser des thérapies à moins qu’elles soient urgentes. L’AI a donc suspendu temporairement la réalisation d’expertises médicales. Tous les rendez-vous fixés pour de telles expertises jusqu’au 19 avril 2020 ont été annulés. Les assurés recevront une nouvelle convocation en temps utile. Concernant les expertises réalisées avant le début de la pandémie, les centres d’expertises transmettront à l’office AI le résultat de leur travail à la date convenue.

 

Examens et expertises


Rapports de médecins et d’hôpitaux


Dans la situation actuelle, les hôpitaux, cliniques et cabinets médicaux doivent se concentrer sur les thérapies et les traitements médicaux urgents. Le personnel spécialisé doit faire face à une forte charge de travail. De ce fait, jusqu’à nouvel ordre, l’AI renonce à commander des rapports de médecine générale et à envoyer des rappels pour de tels rapports. Dans d’autres disciplines médicales moins affectées par la pandémie, l’AI peut continuer de commander des rapports médicaux après avoir vérifié les disponibilités des spécialistes. À l’heure actuelle, lorsqu’un rapport médical est requis pour prolonger un traitement en cours, ce dernier peut être prolongé de six mois sans rapport médical.


Instructions relatives aux infirmités congénitales


Certaines infirmités congénitales ne sont prises en charge par l’AI que si elles ont été constatées avant que l’assuré ait atteint une limite d’âge définie. Lorsque l’instruction n’a pas pu être achevée dans le délai imparti, l’AI peut néanmoins reconnaître un droit aux prestations si le retard du diagnostic est imputable à la situation extraordinaire. Cette disposition concerne notamment certaines malformations de la mâchoire (IC 208), certaines maladies mentales (IC 404 à 406) et certains troubles du métabolisme (IC 467).

 

Interventions et thérapies médicales


Interventions de chirurgie maxillo-faciale et d’orthodonties

En raison de la pandémie, les hôpitaux, les chirurgiens maxillo-faciaux et les orthodontistes établis en cabinet sont obligés de limiter leur activité professionnelle au strict minimum. Or, notamment les interventions de chirurgie maxillo-faciale sont généralement pratiquées peu avant l’âge de 20 ans. Étant donné que l’AI ne verse ses prestations pour les mesures médicales qu’aux assurés de moins de 20 ans, une réglementation particulière est prévue pour la durée de la situation extraordinaire déclarée par le Conseil fédéral : en ce qui concerne les interventions de chirurgie maxillo-faciale ou d’orthodontie, l’obligation de l’AI de verser des prestations est maintenue pour les assurés de plus de 20 ans qui subissent une intervention dans les six mois qui suivent la fin de la situation extraordinaire.


Psychothérapie et neuropsychologie

Dans la mesure du possible, les thérapies doivent continuer à être dispensées au cabinet du médecin, dans le strict respect des règles d’hygiène édictées par l’OFSP. Si cela n’est pas possible ou opportun, la thérapie peut aussi avoir lieu par téléphone ou par vidéo. L’AI ne reconnaît pas les thérapies dispensées par courrier électronique, SMS ou WhatsApp. Ces outils ne peuvent être utilisés que pour des échanges sans but thérapeutique (envoi de documents, prise de rendez-vous, etc.).


Le premier entretien thérapeutique en vue d’un traitement ou d’une évaluation doit impérativement se faire au cabinet médical. De manière générale, il est déconseillé d’accueillir des enfants dépendants dans le cabinet pour une thérapie, parce qu’il est difficile de respecter les règles de distanciation dans ces situations. Ces rencontres ne doivent donc avoir lieu que dans des cas très urgents et en présence d’une personne de référence. Lors de télé- ou de vidéoconsultations avec un enfant, une personne de référence doit être présente pour pouvoir, le cas échéant, intervenir selon les instructions du thérapeute.



Physiothérapie et ergothérapie


Les établissements de santé ont l’interdiction d’effectuer des thérapies, des examens ou des traitements médicaux à moins qu’ils soient urgents. Le thérapeute est responsable de l’évaluation ; il décide si le patient remplit les critères justifiant une mesure urgente.

Les téléprestations ne sont prises en charge que si elles sont fournies sous la forme de vidéoconsultation. Les consultations par téléphone ne sont pas remboursées et l’AI ne reconnaît pas les thérapies dispensées par courrier électronique, SMS ou WhatsApp. Les traitements à distance doivent se limiter aux actes que le patient peut accomplir de manière autonome ou avec l’aide d’une personne de référence, sans nécessiter de moyens auxiliaires et ni l'intervention physique d'un thérapeute. Une personne de référence doit toujours être présente lors du traitement à distance d’un enfant, afin qu’elle puisse intervenir sur instruction du thérapeute. Elle ne doit cependant pas accomplir d’actes de thérapie manuelle à la place du physiothérapeute.


Moyens de protection contre une contagion


Le matériel à usage unique comme les masques de protection ou les produits désinfectants utilisés pour se protéger du coronavirus sont pris en charge par l’AI au prix d’achat. Le remboursement concerne tous les fournisseurs de prestations médicales qui dispensent un traitement sur la base d’une décision de l’AI. Cette dernière ne rembourse toutefois pas le matériel à usage unique acheté à titre privé par les assurés, leurs parents ou d’autres personnes de référence pour se protéger contre une contagion.

 

Mesures de réadaptation et moyens auxiliaires


Versement d’indemnités journalières en l’absence de mesures de réadaptation

Certaines mesures de réadaptation d’ordre professionnel ne peuvent plus être réalisées. Pour éviter que les assurés qui suivent une telle mesure ou qui étaient sur le point de le faire soient confrontés à des problèmes financiers, les règles concernant la perception des indemnités journalières ont été adaptées. Les offices AI évaluent chaque cas individuellement.

Si la mesure de réadaptation d’ordre professionnel a déjà été octroyée, le versement des indemnités journalières se poursuit, même en l’absence de la mesure, peu importe qu’elle n’ait pas commencé ou qu’elle ait été interrompue en raison d’une quarantaine préventive, pour cause de problèmes de santé ou parce que l’institution la fournissant a été fermée. Il n'est pas tenu compte des mesures de réadaptation non suivies.


Lorsque les informations disponibles permettraient de prévoir une mesure de réadaptation d’ordre professionnel, celle-ci est octroyée et l’indemnité journalière est versée à partir de la date prévue, même si l’assuré ne peut pas suivre la mesure, si la décision formelle n’a pas été prise ou si elle ne lui a pas encore été communiquée pour une des raisons susmentionnées. Une indemnité journalière pour délai d’attente peut être allouée aux assurés pour lesquels le processus de réadaptation est connu, mais interrompu en raison de la situation extraordinaire, à condition qu’aucune autre prestation ne soit versée, par exemple par l’assurance-maladie, l’assurance-accidents ou l’assurance-chômage.

Remise de moyens auxiliaires

Les évaluations techniques pour la remise de moyens auxiliaires par la Fédération suisse de consultation en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées (FSCMA) sont réalisées, dans la mesure du possible, sans contact personnel sur la base des dossiers. En cas d’évaluations urgentes (concernant des travaux d’aménagement par ex.), la FSCMA consulte l’assuré pour déterminer si une visite sur place est possible. Pour la livraison de moyens auxiliaires provenant du dépôt AI ou pour les réparations, l’assuré est aussi consulté au préalable. Il pourra décider si la livraison est réellement urgente et s’il est en mesure de recevoir un collaborateur de la FSCMA. Une livraison des moyens auxiliaires provenant du dépôt AI jusqu’à la porte d’entrée de l’assuré est également possible.



Forfaits de déplacement en lien avec des prothèses, orthèses ou fauteuils roulants


En raison de la situation extraordinaire, il est plus souvent nécessaire de remettre de tels moyens auxiliaires au domicile des assurés, ce qui fait augmenter le montant des forfaits de déplacement. Conformément aux réglementations prévues dans les contrats tarifaires, les forfaits de déplacement sont remboursés par les offices AI.



Réparations de moyens auxiliaires (prothèses, orthèses et fauteuils roulants)


Les prothèses, orthèses et fauteuils roulants sont souvent des moyens auxiliaires indispensables pour permettre aux assurés de se déplacer. Afin de pouvoir les réparer rapidement et aisément, toutes les réparations nécessaires peuvent être effectuées sans devis préalable. Comme d’habitude, les fournisseurs de prestations sont cependant tenus de respecter les principes de simplicité et d’adéquation. S’il s’avérait lors d’un contrôle ultérieur que ces préceptes n’ont pas été suivis, l’AI pourra exiger un remboursement.



Chiens-guides pour aveugles


Les examens de couple détenteur-chien, habituellement réalisés au terme d’une période d’introduction réussie, ne peuvent plus avoir lieu en raison de la situation extraordinaire. De ce fait, jusqu’à nouvel avis, il n’est plus possible d’octroyer la remise d’un chien-guide pour aveugle. Si la situation extraordinaire devait se poursuivre plus longtemps que prévu, l’OFAS étudiera la possibilité de remettre ces chiens sans examen préalable. De plus amples informations suivront le cas échéant.



Appareils auditifs


Selon nos connaissances actuelles, les experts en médecine ORL n’effectuent plus d’expertises d’appareils auditifs et les audioprothésistes limitent leur activité aux prestations urgentes. Lorsqu’un appareil auditif tombe en panne après la fin de la durée de vie ordinaire de six ans et qu’un nouvel appareillage est urgent, les audioprothésistes continueront d’en garantir la remise. Pendant la durée de la situation extraordinaire, les offices AI renonceront aux expertises ORL dans ces cas d’urgence et verseront le forfait prévu à l’assuré.

Cette règle ne s’applique toutefois pas aux nouveaux appareillages ni aux remplacements précoces. Dans ces cas, les assurés devront s’adresser à leur médecin ORL afin qu’il évalue si leur condition nécessite un traitement urgent et si celui-ci peut malgré tout être dispensé.

 

Soins et assistance


Allocation pour impotent et supplément pour soins intenses


Lorsqu’une organisation de soins pédiatriques à domicile n’effectue plus de visite au domicile de l’assuré et que les parents doivent fournir eux-mêmes les prestations destinées à leur enfant, l’AI peut tenir compte du temps nécessaire à ces prestations dans le calcul du supplément pour soins intenses jusqu’à la fin de la situation extraordinaire. Une demande en ce sens doit être déposée auprès de l’office AI compétent. Ce changement est valable à partir du 1er mars et pour toute la durée de la situation extraordinaire liée à la pandémie.



Maintien du salaire des assistants


Le bénéficiaire d’une contribution d’assistance qui est malade ou qui renonce à l’aide de certains assistants par souci de protection contre une maladie à coronavirus doit continuer à payer leur salaire. Aucun certificat médical n’est nécessaire dans ce cas. Il faut néanmoins vérifier si une partie du travail peut encore être effectuée, par exemple les tâches administratives ou les achats. Le paiement des salaires est, dans ce cas, pris en charge par l’AI et n’est pas pris en compte dans le calcul de la contribution d’assistance annuelle pour toute la durée de la situation extraordinaire. Cette règle doit permettre aux bénéficiaires d’une contribution d’assistance de réduire le nombre d’assistants employés et d’augmenter le taux d’occupation de certains assistants.



Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les assistants


Le bénéficiaire d’une contribution d’assistance n’a pas droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et ne peut pas déposer une demande en ce sens pour ses assistants.


Maintien du salaire en cas de maladie


Lorsque le bénéficiaire d’une contribution d’assistance est malade ou renonce à l’aide de certains assistants par souci de protection contre une maladie à coronavirus, l’assistant a toujours droit au versement de son salaire. Pendant la situation extraordinaire, les offices AI reconnaissent cette obligation de continuer à payer le salaire, même en l’absence de certificat médical. Ils vérifient néanmoins si une partie du travail peut encore être effectuée, par exemple les tâches administratives ou les achats.

Les assistants qui sont eux-mêmes malades ou qui sont mis en quarantaine ont droit au maintien de leur salaire. L’échelle de Berne ne s’applique pas pendant la situation extraordinaire. Cela signifie que, durant la situation extraordinaire, l’obligation de continuer à payer les salaires n’est pas limitée dans le temps. Conformément à la recommandation du Conseil fédéral, un certificat médical ne devrait désormais être exigé qu’après une absence de dix jours.


Maintien du salaire en cas de garde d’enfants


Lorsqu’un assistant ne peut plus exercer ses fonctions parce que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (fermeture des écoles, par ex.) l’obligent à assurer lui-même la garde de ses enfants jusqu’à l’âge de 12 ans, le bénéficiaire de la contribution d’assistance continue à payer son salaire pendant les trois premiers jours. L’AI lui remboursera le paiement de ce salaire. À partir du quatrième jour, l’obligation de continuer à payer le salaire prend fin, car l’assistant a alors droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 mise en place par la Confédération.



Maintien du salaire en cas de séjour à l’étranger


L’obligation de continuer à verser le salaire ne s’applique pas lorsqu’un assistant ne peut pas effectuer son travail parce qu’il se trouve à l’étranger et qu’il ne peut pas entrer ou revenir en Suisse. Selon la pratique de l’art. 324a CO, il n’existe un droit au maintien du salaire que si le travailleur est empêché de travailler pour des causes inhérentes à sa personne. L’impossibilité d’entrer dans le pays ne fait pas partie de ces causes. Les employés doivent donc utiliser leurs soldes horaires positifs (congés, horaire flexible, heures supplémentaires, etc.) ou, le cas échéant, prendre un congé non payé. L’AI ne prend dès lors pas en charge le maintien du salaire en cas d’incapacité pour les assistants d’entrer en Suisse.


Extension des prestations d’assistance et des prestations d’aide et de soins à domicile


Lorsqu’un bénéficiaire d’une prestation d’assistance qui fréquente habituellement un foyer, une école spécialisée, un atelier ou un centre de jour doit rester chez lui parce que l’institution concernée a été fermée ou parce qu’il est lui-même malade ou qu’il a été mis en quarantaine, l’AI peut, pendant la situation extraordinaire, augmenter le nombre d’heures d’assistance qui lui sont accordées. La personne concernée doit en faire la demande auprès de l’office AI compétent. Ce changement est valable à partir du 1er mars et pour toute la durée de la situation extraordinaire liée à la pandémie.


Lorsqu’un assuré nécessite davantage de prestations d’aide et de soins à domicile parce que des assistants sont malades ou absents, il peut être renoncé, à titre exceptionnel, à une révision de la contribution d’assistance.

La rémunération de prestations d’assistance fournies par des proches ou des organisations reste exclue.


Obligation de travailler pour les assistants


Les bénéficiaires d’une contribution d’assistance de l’AI peuvent en principe exiger à bénéficier de l’assistance convenue s’ils en ont réellement besoin. Ils sont toutefois tenus de respecter les règles d’hygiène et de protéger au mieux la santé des assistants (gants, désinfectants, etc.). Les seules personnes exemptées de l’obligation de travailler sont les personnes vulnérables au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral. Un assistant qui refuse de remplir son obligation de travailler perd son droit au salaire.


Si le bénéficiaire de la contribution d’assistance est malade, les soins doivent être limités au strict nécessaire de façon à éviter le risque d’infection. Il faut toutefois veiller à ce que les soins vitaux soient fournis en tenant compte des mesures de protection nécessaires.



Engagement de nouveaux assistants


Lorsqu’un assuré doit, de façon temporaire, faire appel à un nouvel assistant, l’office AI peut renoncer à contrôler le contrat de travail. L’OFAS recommande néanmoins de conclure un contrat de travail écrit, même pour un engagement temporaire. Dans le cas d’un engagement à durée indéterminée, le contrat de travail écrit pourra être contrôlé lorsque la situation extraordinaire aura été levée.



Garantie des droits acquis


La contribution d’assistance continue d’être versée à une personne qui atteint l’âge AVS si le premier recours à un assistant a eu lieu avant cette date. Cette garantie des droits acquis s’applique également si le premier recours à un assistant a lieu dans un délai de trois mois après la fin de la situation extraordinaire. Il en va de même pour la garantie des droits acquis après l’âge de 18 ans.



Aide en cas de pénurie des prestations d’assistance


La situation extraordinaire due au coronavirus peut conduire à ce que les assistants ne soient pas disponibles en nombre suffisant pour fournir une aide et des soins dans la même mesure qu’auparavant. Les personnes en situation de handicap qui dépendent de ces prestations pourraient par conséquent se retrouver dans une situation critique. Les cantons recommandent dans ces cas de s’adresser d’abord à Pro Infirmis ou à des organisations similaires capables de mettre en place un réseau d’aide de substitution, avant de contacter le service compétent au niveau cantonal dans le domaine des institutions pour les personnes handicapées.

 

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Lien vers les informations complètes sur le site de l'OFAS

ALNI/23.04.2020

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