Pour un enfant mineur

Qui peut prendre en charge ces frais ?

L’Assurance-Invalidité (AI), ou sinon l’assurance-maladie de base.

A quelle conditions l’AI peut rembourser ces frais ?

  • S’il est attesté que l’incontinence est en lien direct avec la pathologie pour laquelle l’enfant bénéficie de mesures médicales AI (octroyées jusqu’à 20 ans).
  • Dès l’âge de 3 ans pour les langes de jour et dès 4 ans pour les langes utilisés la nuit.

Comment faire pour obtenir un remboursement de l’AI ?

Il faut adresser une demande écrite à l’AI. Le remboursement se fait ensuite à l’aide du formulaire « Facture AI » sur la base des frais effectifs (factures/tickets de caisse à l’appui). Les factures de langes commandés en pharmacie pourront être directement adressées à l’AI par le fournisseur.

Quand est-ce que l’assurance-maladie de base peut rembourser ces frais ?

Quand l’enfant ne bénéficie pas de mesures médicales de l’AI.
A noter que le remboursement par l’assurance-maladie est limitée pour certaines maladies.

Comment faire pour obtenir un remboursement de l’assurance-maladie de base ?

Il faut adresser une demande écrite à l’assurance accompagnée d’un certificat médical indiquant le degré d’incontinence (moyen, grave ou total).

 

Pour un adulte

Qui peut prendre en charge ces frais ?

La seule prise en charge se fait par le biais de la caisse-maladie.

Comment faire pour l’obtenir ?

Il faut avoir une ordonnance médicale établie sur la base d’un diagnostic et indiquant avec précision le degré d’incontinence.
Trois degrés sont reconnus, incontinence moyenne, grave ou totale. Le degré détermine le montant maximum de remboursement par la caisse-maladie soit fr. 624.-, fr. 1'260.- et fr. 1'884.- par an. Une affection légère (moins de 100ml/4 heures) n’est pas une maladie au sens de la LAMal et ne donne pas droit au remboursement. Sauf incontinence totale, c’est d’abord le degré moyen qui est reconnu.
La caisse-maladie peut retenir sur ces factures la franchise ou un 10 % de quote-part. Les adultes au bénéfice de prestations complémentaires peuvent se faire rembourser ces montants par le biais des RFM (remboursement de frais médicaux) auprès de la caisse de compensation.

Que se passe-t-il lorsque les frais dépassent le montant accordé par la caisse-maladie ?

Il est possible d’adresser à la caisse-maladie une demande d’augmentation avec un certificat détaillé.
Les frais excédents peuvent également faire l’objet de demandes à des fonds privés si la situation personnelle et financière le justifie.

Où acheter les langes ou les protections pour pouvoir se faire rembourser ?

L’acquisition de ce matériel doit se faire auprès d’un fournisseur reconnu (par exemple pharmacie, Fondation Cerebral ou autre fournisseur de matériel de soins) mais pas dans les grandes surfaces.

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